Ale Dinant

Suite à la sixième réforme de l’état, la compétence pour le régime des ALE est, à partir du 1er juillet 2014, transférée à la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté germanophone. Une phase transitoire pendant laquelle l’ONEM continue provisoirement d’exercer cette compétence a cependant été prévue. L’ONEM reste donc, en vertu du principe de continuité, chargé de l’exécution de cette matière jusqu’au moment où la Région sera opérationnellement en mesure d’exercer cette compétence. La compétence de payer les allocations n’est pas transférée aux Régions et reste confiée à l’ONEM, en collaboration avec les organismes de paiement.