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Un salarié peut-il créer une auto-entreprise concurrente pendant son CDI ?

Dans un arrêt rendu le 14 janvier 2026 (n° 24-20.799) la Cour de Cassation a tranché net : la création d’une activité concurrente pendant l’exécution du contrat de travail constitue une faute justifiant le licenciement même si l’activité est exercée en dehors du temps de travail.

Pour une analyse complète, retrouvez l’article publié sur notre site :

📎 https://blc.avocat.fr/actualite-juridique/auto-entreprise-concurrente-contrat-travail/

Auto-entreprise concurrente pendant un CDI : faute grave ? Un salarié peut-il créer une auto-entreprise concurrente pendant son contrat de travail ? La Cour de cassation tranche (Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 24-20.799) La création d’une micro-entreprise par un salarié pendant l’exécution de son contrat de travail est devenue fréquente. Beaucoup ...

Nous sommes fiers d’accompagner La Rochelle Triathlon🤝
Le triathlon, comme le métier d’avocat, exige endurance, stratégie et gestion de l’effort… et le mental fait souvent la différence😀

( 📣 ANNONCE PARTENARIAT 📣)

Nous sommes ravis de vous annoncer l’arrivée d’un nouveau partenaire qui s’engage auprès du club : BLC Avocats - La Rochelle

Basé au cœur de La Rochelle depuis 1972, le cabinet intervient en conseil et en contentieux, au service des entreprises et des particuliers.

Un partenariat fondé sur des valeurs communes : exigence, engagement, performance et esprit d’équipe.

Ce partenariat vient renforcer le réseau de partenaires du La Rochelle Triathlon, au service de la dynamique du club et de sa communauté.

Un grand merci 🙏

📌 Particulier employeur : nos conseils sur la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est accessible aux particuliers-employeurs, mais elle suppose le respect strict d’une procédure : entretien(s), indemnité minimale, délai de rétractation, demande d’homologation auprès de l’administration.

Une erreur peut entraîner une contestation, une requalification ou un litige avec le/la salarié(e)

Notre cabinet accompagne les particuliers-employeurs dans :
– la vérification du cadre juridique applicable ;
– le calcul de l’indemnité ;
– la conduite de la procédure ;
– la sécurisation de l’homologation.

🔎 Notre analyse complète est disponible ici : https://blc.avocat.fr/actualite-juridique/rupture-conventionnelle-et-particulier-employeur-conseils-et-accompagnement-par-un-avocat-a-la-rochelle/

Pour tout besoin d’assistance ou de conseil, le cabinet reste à votre disposition.

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🚗 Vente d’un véhicule reprogrammé : quels risques pour le vendeur ? ⚖️

De plus en plus de véhicules sont modifiés sans que l’acheteur en soit informé… et cela peut suffire à faire annuler la vente !

🔍 Dans notre dernier article, Maître Raphaël Chekroun, avocat à La Rochelle, vous explique pourquoi la reprogrammation moteur est souvent considérée comme une non-conformité du bien vendu.

➡️ Quels sont les recours pour l’acheteur ?
➡️ Quels risques pour le vendeur ?
➡️ Que dit la jurisprudence récente ?

👉 À lire ici : https://blc.avocat.fr/news/avocat-la-rochelle-vente-vehicule-reprogramme/

❗ Caution bancaire : peut-on contester son engagement avant d’être poursuivi ?
La réponse est non, selon un arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre 2024 (n°22-17.467).

📌 Une personne qui s’est portée caution ne peut pas saisir le juge à titre préventif pour faire annuler son engagement en invoquant une disproportion entre la caution et ses ressources.

⚖️ La Cour précise que cette contestation ne peut être soulevée qu’en défense, si la banque engage une action contre la caution.

👉 Pour en savoir plus, retrouvez notre analyse complète ici :
🔗 https://blc.avocat.fr/actualite-juridique/disproportion-caution-action-preventive-irrecevable/

Engagement de caution : peut-on agir préventivement en cas de disproportion ? - BLC Avocats La Rochelle Peut-on agir préventivement pour faire constater la disproportion de son engagement de caution ? Com., 18 décembre 2024, pourvoi n° 22-13.721 Dans un arrêt inédit rendu le 18 décembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue poser

🔧 **Responsabilité du contrôleur technique : ce qu’il faut savoir** ⚖️

qu’en est-il de sa responsabilité en cas de manquement ou d’erreur lors d’un contrôle technique? Dans notre dernier article, nous analysons en détail la responsabilité du contrôleur technique et les implications juridiques qui en découlent.

Cette question est particulièrement importante pour les professionnels du secteur automobile, ainsi que pour toute personne ayant à faire à un contrôle technique.

📖 Découvrez notre article complet ici : https://blc.avocat.fr/actualite-juridique/controle-technique-responsabilite-avocat-la-rochelle/

Litiges liés au contrôle technique : vice caché et responsabilité du centre - BLC Avocats La Rochelle Contrôle technique et responsabilité : comprendre vos droits avec le cabinet SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN à La Rochelle Les véhicules soumis au contrôle technique Suivant les recommandations de la Directive Européenne du 29 décembre 1976, la France a rendu obligatoire le contrôle technique...

https://blc.avocat.fr/actualite-du-cabinet/blc-avocats-fete-ses-50-ans/

BLC Avocats fête ses 50 ans Le cabinet d'avocats BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN fête ses 50 ans ! Depuis 1972, nous accompagnons les particuliers et les entreprises en s'appuyant sur les compétences complémentaires de nos avocats associés. Le cabinet BLC est spécialisé dans le contentieux judiciaire, dans des domaines tels q...

Quelques conseils et l'essentiel à savoir en cas d'accident vélo/voiture (ou autre véhicule motorisé)

Accident vélo/voiture : l'essentiel sur la responsabilité et l'indemnisation Le développement du vélo en milieu urbain s'accompagne malheureusement d'une augmentation du nombre d'accidents. Chaque année, on dénombre environ 15.000 blessés, avec de nombreux cas de choc par un véhicule motorisé. Quelques secondes d’inattention, l’imprudence de certains, des aménage...

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Cueilleur tué par un chasseur en Charente-Maritime : « J’ai très mal réagi » Jeudi 19 mai, le tribunal de Saintes, en Charente-Maritime, a condamné à trois ans de prison avec sursis et au retrait définitif de son permis de chasse l’homme de 36 ans coupable de l’homicide

https://blc.avocat.fr/actualite-juridique/la-vente-de-muguet-le-1er-mai-une-pratique-autorisee-et-encadree/

La vente de muguet le 1er mai : une pratique autorisée et encadrée Chaque année, le muguet fleurit dans les rues, avec de nombreux vendeurs d’un jour. Cette tradition remonte à la Renaissance, puisque Charles IX en aurait offert autour de lui en 1561 comme porte-bonheur. Quelles sont les règles concernant cette vente ambulante ? Le principe de la Liberté du C...