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💡 A la Une aujourd’hui :

Le Conseil d'État a estimé que la valeur des prestations de services réalisées à titre gratuit par un professionnel libéral, dans le cadre d'une activité bénévole, ne constitue pas une recette imposable au titre des bénéfices non commerciaux (BNC).

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BNC : pas d'imposition pour les prestations gratuites Le Conseil d'État a estimé que la valeur des prestations de services réalisées à titre gratuit par un professionnel libéral, dans le cadre d'une activité bénévole, ne constitue pas une recette imposable au titre des bénéfices non commerciaux (BNC).

💡 A la Une aujourd’hui :

Les employeurs et les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés économiques temporaires en raison des incendies survenus cet été en Gironde, dans les Landes et dans le Var peuvent bénéficier d'un report de paiement de leurs cotisations sociales.

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Une mesure d'urgence de l'Urssaf pour les entreprises victimes des incendies Les employeurs et les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés économiques temporaires en raison des incendies survenus cet été en Gironde, dans les Landes et dans le Var peuvent bénéficier d'un report de paiement de leurs cotisations sociales.

💡 A la Une aujourd’hui :

Les travailleurs indépendants ont jusqu'au 1er octobre 2026 pour opter, à partir de 2027, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ou, à l'inverse, pour revenir à des acomptes mensuels.

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Prélèvement à la source 2027 : ajustez le rythme de vos acomptes Les travailleurs indépendants ont jusqu'au 1er octobre 2026 pour opter, à partir de 2027, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ou, à l'inverse, pour revenir à des acomptes mensuels.

💡 A la Une aujourd’hui :

Depuis le 1er septembre, la procédure d'injonction de payer est modifiée pour plus de rapidité et d'efficacité.

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Du nouveau pour la procédure d'injonction de payer Depuis le 1er septembre, la procédure d'injonction de payer est modifiée pour plus de rapidité et d'efficacité.

🎤 Prenez 1 minute pour découvrir l’actualité pro du jour :

Le démarchage téléphonique des particuliers n'est désormais possible qu'avec le consentement préalable de l'intéressé.

Notre cabinet accompagne les dirigeants et chefs d’entreprise au quotidien, n’hésitez pas à nous contacter pour toutes informations complémentaires : [email protected]

L'encadrement du démarchage téléphonique Le démarchage téléphonique des particuliers n'est désormais possible qu'avec le consentement préalable de l'intéressé.

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Un retour sur la cyberattaque de Bercy, l'interdiction du démarchage téléphonique et les nouvelles règles des arrêts de travail. [4 min 18 s] Écoutez l'actualité juridique des entreprises en 5 minutes

💡 A la Une aujourd’hui :

Selon le Conseil d'État, un contribuable qui souhaite exercer un recours hiérarchique contre une proposition de redressement reçue à l'issue d'un contrôle fiscal sur pièces doit le faire dans les 2 mois suivant la notification de cette proposition.

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Recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces : 2 mois seulement ! Selon le Conseil d'État, un contribuable qui souhaite exercer un recours hiérarchique contre une proposition de redressement reçue à l'issue d'un contrôle fiscal sur pièces doit le faire dans les 2 mois suivant la notification de cette proposition.

💡 A la Une aujourd’hui :

Le seul fait de proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt de travail ne constitue pas en soi une discrimination liée à son état de santé.

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Rupture conventionnelle : elle peut être proposée durant un arrêt de travail Le seul fait de proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt de travail ne constitue pas en soi une discrimination liée à son état de santé.

💡 A la Une aujourd’hui :

Le vendeur professionnel n'est tenu à une obligation d'information et de conseil à l'égard d'un acheteur professionnel sur l'adéquation du bien vendu à l'usage auquel il est destiné que si ce dernier n'a pas la compétence pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques de ce bien.

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Obligation d'information du vendeur professionnel à l'égard d'un acheteur professionnel Le vendeur professionnel n'est tenu à une obligation d'information et de conseil à l'égard d'un acheteur professionnel sur l'adéquation du bien vendu à l'usage auquel il est destiné que si ce dernier n'a pas la compétence pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques de c...

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