Rodolphe ROUS Avocat

Votre compte Snapchat a été bloqué définitivement. Que faire ?

La première réaction consiste souvent à contacter l’assistance ou à créer immédiatement un nouveau compte. Ce n’est pas nécessairement la bonne stratégie.

Il faut d’abord déterminer ce que Snapchat a réellement décidé : simple blocage temporaire, verrouillage définitif du compte, interdiction de l’appareil ou autre mesure.

Lorsque l’appel interne est disponible, il doit être préparé sérieusement : Snapchat n’autorise normalement qu’un seul appel contre un verrouillage donné.

Et en Europe, les recours ne s’arrêtent plus à la plateforme elle-même.

Le Digital Services Act permet, dans certaines situations, de faire examiner une décision de modération par un organisme indépendant certifié. Pour Snapchat, User Rights peut notamment être compétent.

Attention toutefois : la nature du contenu à l’origine du blocage compte beaucoup. Une publication publique sur Spotlight ou Snap Map et une conversation privée ne relèvent pas nécessairement du même mécanisme européen.

Arcom, règlement extrajudiciaire et recours judiciaire ont également des fonctions différentes.

L’article complet explique comment choisir la bonne voie :

https://www.rous-avocat.fr/post/compte-snapchat-supprim%C3%A9-ou-d%C3%A9finitivement-bloqu%C3%A9-quels-recours-contre-snap-en-2026

Votre compte Facebook ou Instagram est suspendu et le recours interne de Meta n’aboutit pas ? Il existe désormais une voie extérieure à la plateforme.

Le Digital Services Act a instauré un mécanisme encore peu connu en France : certaines décisions de suppression de contenu, de suspension de compte, de restriction de visibilité ou de monétisation peuvent être soumises à un organisme indépendant certifié dans l’Union européenne.

Et il n’est pas nécessaire que cet organisme soit français.

Un utilisateur résidant en France peut notamment, selon son dossier, saisir Appeals Centre Europe, User Rights, ADR Center, ADR Point ou ADROIT.

Ces organismes ne sont toutefois ni des tribunaux ni des arbitres. Leur décision n’a pas la force exécutoire d’un jugement et ils ne peuvent pas condamner directement Meta ou TikTok à rétablir un compte.

Leur intérêt est ailleurs : ils permettent de faire examiner la décision de la plateforme par un tiers indépendant, certifié dans le cadre du DSA, auquel la plateforme doit répondre de bonne foi.

Encore faut-il choisir le bon organisme et présenter le dossier correctement.

J’explique dans cet article le fonctionnement de cette procédure, les différences entre les principaux organismes européens, les délais, les coûts, les conditions de recevabilité et ce qu’il reste possible de faire lorsqu’une décision favorable n’est pas suivie par la plateforme.

Article complet :
https://www.rous-avocat.fr/post/compte-instagram-facebook-ou-tiktok-suspendu-le-dsa-a-cr%C3%A9%C3%A9-un-recours-europ%C3%A9en-sans-juge-ni-arbit

🏎️ Ferrari peut-elle vraiment dicter sa loi à ses propriétaires ?

Impossible de repeindre sa Ferrari dans certaines couleurs ? Obligation de la faire entretenir exclusivement dans le réseau ? Interdiction de la revendre pendant un certain délai ? Risque d’être placé sur une mystérieuse « liste noire » en cas de comportement déplaisant à Maranello ?

Les affirmations les plus extraordinaires circulent depuis des années au sujet de Ferrari.

La réalité juridique est beaucoup plus intéressante.

Une fois le véhicule vendu, Ferrari n’en demeure évidemment pas propriétaire. L’acquéreur dispose en principe de son véhicule comme de n’importe quel autre bien.

Cela ne signifie pas que le constructeur soit dépourvu de moyens d’action. Mais ceux-ci sont d’une autre nature : conditions de garantie, programmes d’entretien, certification Ferrari Approved et, surtout, politique commerciale d’attribution des modèles les plus rares.

Il faut donc distinguer ce qui relève véritablement d’une obligation contractuelle de ce qui relève simplement du pouvoir commercial considérable que procure à Ferrari la rareté de ses automobiles.

J’ai consacré un article détaillé à ces restrictions supposées et aux nombreuses légendes qui les entourent.

👉 https://www.rous-avocat.fr/post/ferrari-peut-elle-vraiment-dicter-sa-loi-%C3%A0-ses-propri%C3%A9taires

Vous résidez en Tunisie tout en percevant une pension française ?

Une société française paie une étude, une licence ou une prestation à un partenaire tunisien ? Une succession comprend des biens dans les deux pays ?

La convention fiscale franco-tunisienne ne donne pas une réponse unique à ces situations. Elle commence par déterminer la résidence fiscale, puis qualifie chaque revenu ou chaque bien avant de répartir le droit d'imposer.

La distinction peut être décisive. Une prestation ordinaire peut relever des bénéfices d'entreprise et ne pas être taxée dans l'État du client sans établissement stable. Une étude technique ou une redevance peut, au contraire, supporter une retenue à la source. Les pensions sont en principe imposables dans l'État de résidence. Les successions sont réparties bien par bien.

Depuis 2024, l'instrument multilatéral BEPS a aussi modifié plusieurs clauses de la convention, notamment sur l'établissement stable, les sociétés à prépondérance immobilière et les montages principalement fiscaux.

L'article complet présente la méthode à suivre et les documents à conserver :

https://www.rous-avocat.fr/post/convention-fiscale-franco-tunisienne-comment-r%C3%A9partit-elle-r%C3%A9ellement-l-imp%C3%B4t-entre-la-france-et-l

Une décision historique vient d’être rendue pour les descendants d’Italiens.

La Cour de cassation italienne a décidé qu’un enfant déjà italien et étranger dès sa naissance ne perd pas automatiquement sa nationalité italienne lorsque son père ou sa mère se naturalise dans un autre pays pendant sa minorité.

Cette décision remet profondément en cause l’interprétation dite du « minor issue », qui a conduit au rejet de nombreux dossiers de reconnaissance de nationalité italienne par filiation.

Pour les familles franco-italiennes, l’enjeu est considérable. De très nombreuses familles ont en effet quitté l’Italie pour la France entre 1912 et 1992, avant que les parents ou grands-parents ne deviennent français.

Mais chaque dossier devra être examiné avec précision. En France, un enfant peut avoir acquis la nationalité française dès sa naissance, pendant sa minorité, par effet collectif, par déclaration ou seulement à sa majorité. La solution dépend donc de la date et du fondement exact de cette acquisition.

Dans mon nouvel article, j’explique cette décision, ses conséquences concrètes et les démarches qui peuvent désormais être envisagées.

👉 https://www.rous-avocat.fr/post/minor-issue-l-arr%C3%AAt-historique-des-sezioni-unite-et-ses-cons%C3%A9quences-pour-les-familles-franco-ital

Nationalité italienne : Luxembourg pourrait sauver la réforme Tajani. Rome pourrait encore l’enterrer.

La Cour constitutionnelle italienne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de l’article 3-bis de la loi sur la nationalité.

Mais le débat ne s’arrête pas au droit européen.

Les juridictions de Mantoue et de Campobasso avaient également contesté la réforme sur le fondement de plusieurs dispositions de la Constitution italienne. Or ces arguments n’ont pas été tranchés.

Même si la Cour de justice considérait que la réforme est compatible avec la citoyenneté européenne, la Cour constitutionnelle devrait encore examiner notamment :

— l’interdiction de priver une personne de sa nationalité pour des motifs politiques ;
— le droit d’accès au juge ;
— la redéfinition rétroactive du peuple italien ;
— la possibilité d’adopter une telle réforme par décret-loi ;
— l’existence véritable d’une situation extraordinaire de nécessité et d’urgence.

La réforme Tajani pourrait donc être compatible avec le droit de l’Union et néanmoins contraire à la Constitution italienne.

Mon analyse complète :

👉 https://www.rous-avocat.fr/post/m%C3%AAme-si-elle-venait-%C3%A0-%C3%AAtre-sauv%C3%A9e-%C3%A0-luxembourg-la-r%C3%A9forme-tajani-pourrait-encore-tomber-%C3%A0-rome-le



https://www.rous-avocat.fr/post/m%C3%AAme-si-elle-venait-%C3%A0-%C3%AAtre-sauv%C3%A9e-%C3%A0-luxembourg-la-r%C3%A9forme-tajani-pourrait-encore-tomber-%C3%A0-rome-le

Nationalité italienne : la réforme Tajani renvoyée devant la Cour de justice de l’Union européenne

Le 23 juillet 2026, la Cour constitutionnelle italienne a décidé de saisir la Cour de justice au sujet de l’article 3-bis, qui limite rétroactivement la transmission de la nationalité italienne par filiation.

La décision est particulièrement importante.

Quelques semaines plus tôt, dans sa décision n° 63/2026, la Cour constitutionnelle avait pourtant considéré que la jurisprudence européenne relative à la perte de citoyenneté n’était pas pertinente et qu’un renvoi à Luxembourg n’était pas nécessaire.

Pourquoi ce changement de cap ?

La Cour a-t-elle pris conscience de la fragilité de son raisonnement ? Cherche-t-elle à éviter un conflit avec la Cour de cassation ? Préfère-t-elle laisser au juge européen la responsabilité de censurer éventuellement la réforme Tajani ?

L’article 3-bis reste applicable. Mais son avenir dépend désormais de la réponse de la Cour de justice.

Retrouvez mon analyse complète :

👉 https://www.rous-avocat.fr/post/nationalit%C3%A9-italienne-la-r%C3%A9forme-tajani-renvoy%C3%A9e-%C3%A0-luxembourg-l-article-3-bis-bient%C3%B4t-enterr%C3%A9

Italienische Staatsangehörigkeit durch Abstammung: Hat die Einbürgerung eines Vorfahren die Übertragungskette wirklich unterbrochen?

Viele Familien in Deutschland, Österreich und der Schweiz gehen davon aus, dass die italienische Staatsangehörigkeit verloren ging, sobald sich ein italienischer Vorfahre in seinem neuen Heimatstaat einbürgern ließ.

Rechtlich ist die Situation jedoch wesentlich komplexer.

Entscheidend ist insbesondere, ob die ausländische Staatsangehörigkeit tatsächlich auch auf das damals minderjährige Kind übertragen wurde. Genau diese Frage steht im Mittelpunkt der sogenannten „Minor Issue“, über die die Vereinigten Senate des italienischen Kassationsgerichtshofs am 14. April 2026 verhandelt haben.

Dabei bestehen erhebliche Unterschiede:

In der Schweiz und in Österreich musste die Einbeziehung beziehungsweise Erstreckung auf das Kind grundsätzlich eigens beantragt werden. In Deutschland erstreckte sich die Einbürgerung nach dem historischen Reichs- und Staatsangehörigkeitsgesetz dagegen grundsätzlich auch auf die minderjährigen Kinder, sofern kein ausdrücklicher Vorbehalt erklärt wurde.

Eine vollständige Prüfung der historischen Einbürgerungsurkunde und der zugehörigen Verwaltungsakten ist deshalb unerlässlich.

Unser ausführlicher Beitrag erläutert die Rechtslage und die möglichen Verteidigungslinien für Familien mit italienischen Wurzeln im deutschsprachigen Raum.

🔎 Artikel lesen: https://www.rous-avocat.fr/de/post/die-minor-issue-im-italienischen-staatsangeh%C3%B6rigkeitsrecht-deutschland-%C3%B6sterreich-und-die-schwei

Savez-vous ce qui se passe lorsque vous ouvrez un email ?

De nombreux courriels commerciaux contiennent un « pixel de suivi » : une image invisible permettant à l’expéditeur de savoir si le message a été ouvert, à quelle heure, avec quel appareil et parfois depuis quelle zone géographique.

Ces outils sont largement utilisés pour mesurer l’efficacité des newsletters et personnaliser les campagnes publicitaires. Mais leur fonctionnement implique la collecte de données personnelles.

La CNIL impose désormais davantage de transparence. Pour les usages marketing, le consentement de l’utilisateur doit en principe être recueilli avant l’activation du suivi. Accepter de recevoir une newsletter ne signifie pas nécessairement accepter d’être surveillé lors de sa lecture.

Retrouvez notre article consacré au fonctionnement des pixels de suivi, aux exceptions admises et aux obligations des entreprises :

https://www.rous-avocat.fr/post/pixels-de-suivi-dans-les-emails-votre-simple-ouverture-est-elle-surveill%C3%A9e