Diane Intranot

Rachat d’actions par un OPCI afin de réduire son capital : quel taux appliquer pour le droit d’enregistrement ?

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https://notavox.fr/2026/09/21/rachat-dactions-par-un-opci-afin-de-reduire-son-capital-quel-taux-appliquer-pour-le-droit-denregistrement/

Héritiers de SAS non agréés : quel délai de prescription pour réclamer le prix de leurs actions et à quelle date celles-ci doivent-elles être évaluées ?

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https://notavox.fr/2026/09/18/heritiers-de-sas-non-agrees-quel-delai-de-prescription-pour-reclamer-le-prix-de-leurs-actions-et-a-quelle-date-celles-ci-doivent-elles-etre-evaluees/

Non respect d’un pacte de préférence : la perte de chance, même faible, d’acquérir les parts sociales engage la responsabilité du notaire.

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https://notavox.fr/2026/09/17/non-respect-dun-pacte-de-preference-la-perte-de-chance-meme-faible-dacquerir-les-parts-sociales-engage-la-responsabilite-du-notaire/

Décision d’exercice d’un droit de préemption communal délégué au Maire partie prenante, en sa qualité personnelle, d’une vente ou d’une acquisition.

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https://notavox.fr/2026/09/16/decision-dexercice-dun-droit-de-preemption-communal-delegue-au-maire-partie-prenante-en-sa-qualite-personnelle-dune-vente-ou-dune-acquisition/

Légalisation et apostilles : vers un assouplissement des procédures ?

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https://notavox.fr/2026/09/15/legalisation-et-apostilles-vers-un-assouplissement-des-procedures/

VEFA : même si elle ne crée pas de désordre, l’erreur d’implantation doit être indemnisée.

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https://notavox.fr/2026/09/14/vefa-meme-si-elle-ne-cree-pas-de-desordre-lerreur-dimplantation-doit-etre-indemnisee/

Application du droit irlandais du divorce et protection du conjoint vulnérable.

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https://notavox.fr/2026/09/09/application-du-droit-irlandais-du-divorce-et-protection-du-conjoint-vulnerable/

Permis de louer et modalités de mise en œuvre des visites dans le cadre des autorisations de mise en location.

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https://notavox.fr/2026/09/08/permis-de-louer-et-modalites-de-mise-en-oeuvre-des-visites-dans-le-cadre-des-autorisations-de-mise-en-location/

Recel successoral : le juge doit rechercher si l’héritier a spontanément informé le notaire.

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https://notavox.fr/2026/09/07/recel-successoral-le-juge-doit-rechercher-si-lheritier-a-spontanement-informe-le-notaire/

Demande en requalification du pacte tontinier en libéralité : si les héritiers contestent l’authenticité de la signature du de cujus, le juge doit vérifier l’écriture, peu importe les apports respectifs des époux.

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https://notavox.fr/2026/09/03/majoration-pour-manquement-delibere-peut-importe-que-lacte-de-vente-des-terrains-a-ete-redige-apres-consultation-cridon/