LBVS AVOCATS

Expulsions locatives 2025 versus 2024…

⚠️ Un négociateur arrive avec les fichiers clients de son ancienne agence ? Prudence.

La Cour de cassation durcit sa position : la seule présence d’informations confidentielles de l’ancien employeur sur l’ordinateur professionnel du négociateur peut suffire à caractériser leur appropriation par la nouvelle agence.

Pas besoin, donc, de démontrer que ces fichiers ont réellement été utilisés pour que le risque de concurrence déloyale soit posé.

⚖️ Me Cyril Sabatié LBVS AVOCATS décrypte cette décision et propose une clause à intégrer au contrat des négociateurs – ou à adapter pour les agents commerciaux – afin de mieux protéger l’agence.

👉 À lire sur le Journal de l’Agence :
https://www.journaldelagence.com/1413494-un-negociateur-arrive-avec-les-fichiers-commerciaux-de-son-ancienne-agence-gare-au-risque-de-concurrence-deloyale

🚨 Au cœur d’une cyberattaque sans précédent qui a ébranlé le notariat français ! https://www.lemonde.fr/pixels/article/2026/09/03/au-c-ur-d-une-cyberattaque-sans-precedent-qui-a-ebranle-le-notariat-francais_6765150_4408996.html

🔑 Préavis du locataire : clés rendues, loyers encore dus ?

Un locataire quitte le logement avant la fin de son préavis, rend les clés et signe l’état des lieux de sortie. Doit-il encore payer son loyer ?

⚖️ Dans un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation apporte une réponse importante pour les professionnels de la .

Maître Cyril Sabatié décrypte cette décision et rappelle les règles à connaître.

👉 À lire sur Journal de l’Agence :
https://www.journaldelagence.com/1413258-preavis-du-locataire-la-remise-des-cles-met-elle-fin-au-paiement-du-loyer-2

: Honoraires de transaction du syndic et vente de parties communes : CA Paris 10 juin 2026

Copropriété : Honoraires de transaction du syndic et vente de parties communes - Cabinet LBVS AVOCATS Le syndic qui participe à la cession de parties communes peut-il prendre des honoraires d’intermédiation, et dans quelle limite ? C’est à cette question que

Démarchage téléphonique : la fin de la prospection sans consentement pour les professionnels de l’immobilier ! https://www.petitesaffiches.fr/paroles-d-expert,097/demarchage-telephonique-la-fin-de,45011.html

🏢 Les boîtes à clés sont devenues un sujet sensible dans les copropriétés avec le développement des locations de courte durée.

Une récente décision du Tribunal judiciaire de Nice pourrait toutefois changer la donne en reconnaissant qu'une boîte à clés installée dans une boîte aux lettres privative ne porte pas atteinte aux parties communes.

⚖️ L'analyse de Maître Cyril Sabatié LBVS AVOCATS à découvrir ici :
👉 https://www.journaldelagence.com/1412510-copropriete-locations-airbnb-une-nouvelle-parade-juridique-pour-linstallation-des-boites-a-cles

Une nouvelle parade juridique pour la pose de boites à clés dans les copropriétés ?
➡️https://lbvs-avocats.fr/actualites/copropriete-locations-airbnb-une-nouvelle-parade-pour-linstallation-des-boites-a-cles.html

⚖️ Une remise accordée à un client sans l’accord du titulaire de la carte professionnelle peut-elle constituer une faute grave ?

La Cour de cassation répond OUI dans un arrêt du 3 juin 2026. Cette décision rappelle que le respect de la politique tarifaire du mandant est une obligation essentielle de l’agent commercial.

Analyse et décryptage par Maître Cyril Sabatié (LBVS AVOCATS ).

📖 À lire sur journaldelagence.com :
https://www.journaldelagence.com/1411791-rupture-du-contrat-de-lagent-commercial-la-reduction-dhonoraires-sans-accord-constitue-t-elle-une-faute-grave