CLCG

Une confusion revient souvent : une cession de titres ou une réorganisation interne serait “interne”, donc sans publicité particulière. ❌

En fait, dès que l’opération change la personne qui dirige ou modifie une information juridique que les tiers doivent connaître, l’annonce légale peut devenir nécessaire. 📄

Ce n’est pas l’opération en elle-même qui compte, mais son effet sur la représentation légale de la société.

Le bon réflexe : vérifier le procès-verbal, les statuts et la date d’effet avant tout dépôt. Une formalité oubliée peut bloquer la mise à jour au registre, puis compliquer une signature bancaire ou contractuelle. 🔎

Une cession de parts ou d’actions d’une société à prépondérance immobilière peut-elle encore être conclue par un simple acte sous signature privée ? ✍️

Depuis le 27 juin 2026, le formalisme a changé. La cession doit désormais être constatée par un notaire, un avocat ou un expert-comptable, sous peine de nullité. L’enregistrement fiscal exige aussi la présentation d’un acte conforme. À défaut, l’enregistrement est refusé et la cession devient inopposable aux tiers. Les sociétés civiles à prépondérance immobilière sont clairement visées, et la question reste discutée pour certaines sociétés commerciales.

Le point pratique est simple : avant toute opération, il faut vérifier la nature de la société, le formalisme applicable et les pièces à produire. Ce sujet concerne directement la sécurité juridique de la cession et son efficacité concrète.

Cession de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière : formalisme renforcé Cession de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière : formalisme renforcé

Le solde de la taxe d’apprentissage est aussi un levier d’engagement. 🎓

La campagne 2026 se déroule du 26 mai au 21 octobre. Pendant cette période, les entreprises choisissent les établissements ou organismes habilités qui recevront leur affectation. 📌

Au-delà d’une obligation fiscale, cette démarche permet de soutenir les filières, les métiers et les compétences dont les entreprises auront besoin demain.

Le calendrier est ouvert plusieurs mois, mais mieux vaut anticiper pour effectuer ses choix sereinement. 🔎

Cumul salarié et micro-entreprise 👇

Cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise est possible, mais plusieurs vérifications sont nécessaires.

Le contrat doit être relu pour repérer une clause de non-concurrence ou d’exclusivité. L’activité indépendante doit rester loyale : pas d’usage du matériel de l’employeur, pas de démarchage de ses clients, pas d’atteinte à ses intérêts. L’employeur doit être informé. Tous les revenus doivent être déclarés, l’activité doit être autorisée et le travail doit rester autonome pour éviter une requalification en contrat de travail.

Le cumul reste accessible si ces règles sont respectées. Il faut aussi prévoir une double cotisation sociale, sans double protection. 📍

Facture électronique : MEG, un choix stratégique pour nos clients.

Dans le cadre de la généralisation de la facture électronique, nous avons choisi MEG, Mon Expert en Gestion, la Solution Compatible de RCA, pour accompagner les cabinets membres du CLCG-FNAGA et leurs clients.

Pourquoi ce choix est important ? Parce qu’au-delà d’une obligation réglementaire, la facture électronique représente une véritable opportunité :
🔍 Plus de visibilité sur les flux financiers
⚡ Des processus automatisés et un gain de temps significatif
🔐 Une conformité garantie et une sécurité renforcée
🤝 Une collaboration facilitée entre cabinets et clients

En adoptant MEG, nous offrons à nos clients un environnement moderne, intuitif et évolutif, capable de répondre aux enjeux d’aujourd’hui et de demain.
Notre ambition est simple : faire de la facture électronique un levier de performance, et non une contrainte.
Nous invitons l’ensemble de nos cabinets à valoriser ce choix auprès de leurs clients et à les accompagner dans cette transition essentielle.

👉Pour en savoir plus, rendez-vous au webinaire le 28/07, contactez-nous pour vous inscrire.

Faut-il forcément louer des bureaux pour avoir une adresse professionnelle crédible ? ✅

Pas forcément. Pour de nombreuses activités exercées à distance, chez les clients ou depuis le domicile, le vrai besoin n’est pas toujours un local à temps plein. Une adresse professionnelle sert aussi à protéger la vie privée, éviter de diffuser son adresse personnelle et séparer plus clairement activité et vie familiale. Elle peut également renforcer la cohérence perçue par certains clients ou partenaires.

La bonne question est souvent plus simple : cette solution sera-t-elle réellement utilisée au quotidien, et restera-t-elle adaptée dans un an ? La flexibilité compte autant que le coût.

Une adresse professionnelle doit soutenir l’organisation de l’entreprise, sans créer de contraintes inutiles.

Adresse professionnelle : faut-il forcément disposer de bureaux pour développer son activité ? - Actual Immo - juillet 2026 Lorsque vous créez votre entreprise, l’adresse professionnelle n’est probablement pas la première question que vous vous posez. Entre les démarches administratives, la recherche de clients ou le lancement de votre activité, il y a souvent d’autres priorités. Pourtant, ce choix mérite un ...

Le scope 3 ne se lit pas sur une facture d’énergie. 🌍

Il se loge dans les achats, certains déplacements et la fin de vie des produits. C’est souvent là que le pilotage devient plus exigeant, car la donnée dépend aussi de tiers.

📊 Si ce périmètre est mal cadré, le plan de transition peut viser les mauvais postes. Une trajectoire crédible repose sur un diagnostic qui couvre aussi ce qui se passe hors des murs de l’entreprise.

Avant tout, il faut fiabiliser d’abord trois blocs : fournisseurs, transport des salariés, recyclage ou traitement final. 🔎

Au-dessus d’une certaine température, l’entreprise doit arrêter le travail ? 🌡️

En réalité, aucun seuil légal ne déclenche automatiquement l’arrêt d’activité en France. Ce n’est pas la température seule qui décide, c’est l’évaluation du risque et les mesures réellement mises en place par l’employeur. 🛠️

C’est là que le sujet devient concret : eau fraîche, ventilation, horaires adaptés, pauses, équipements, protection des postes exposés. Le CSE peut contrôler, demander des preuves, formaliser ses alertes et saisir l’inspection du travail si rien ne bouge. 📄

La vraie question en période de canicule n’est donc pas “combien de degrés ?”, mais “quelles mesures sont prises, et sont-elles traçables ?” 🔎

Erreur fréquente : attendre le décret ou le 1er juillet pour cadrer ce congé. ⚖️

En réalité, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, le cadre est déjà fixé et l’employeur ne pourra pas s’y opposer. Le risque vient souvent d’une chaîne interne mal préparée. 🔧

Bonne pratique : clarifier dès maintenant le circuit de validation. 📅