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FAMILLE – Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté | LE MAG JURIDIQUE Les loyers d'un bien propre utilisés pour rembourser son crédit ouvrent droit à récompense au profit de la communauté. Cass. 1re civ., 9 sept. 2026.

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Pompes à chaleur : les critères pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage » évoluent Les conditions pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage », accessible aux propriétaires et aux locataires, ont évolué le 1er septembre 2026.

Sylvie Vallée c. France

Sylvie Vallée v. France Sylvie Vallée v. France 03/09/2026

MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif

MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif À partir du 1er septembre, l’aide MaPrimeRénov’ pour une rénovation d’ampleur ne pourra plus être attribuée si un chauffage au gaz est conservé après travaux.

📜 Pourquoi parle-t-on de “force probante” d’un acte authentique ?

Un acte authentique est reçu par un notaire, officier public. Il bénéficie d’une force probante renforcée et d’une date certaine.
Il est conservé au rang des minutes et fait foi jusqu’à inscription de faux. Cette authenticité garantit la sécurité juridique des engagements pris et facilite leur exécution.

Dans de nombreuses situations patrimoniales ou immobilières, cette sécurité constitue un élément essentiel.

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Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation

IMMOBILIER – Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation | LE MAG JURIDIQUE La loi du 18 août 2026 crée un nouvel établissement public pour gérer, rénover, valoriser et céder une partie du patrimoine immobilier de l’État.

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

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Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable

IMMOBILIER – Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable | LE MAG JURIDIQUE Le congé pour vendre un bien indivis est nul sans l’accord unanime des indivisaires. Le locataire peut invoquer cette irrégularité sans prouver un préjudice.

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FAMILLE - Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable | LE MAG JURIDIQUE La Cour de cassation rappelle que le juge devait ordonner la liquidation du régime matrimonial sans imposer de tentative amiable préalable.

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

FAMILLE – GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière | LE MAG JURIDIQUE La Cour de cassation rappelle qu'une décision étrangère établissant une filiation après une GPA peut être revêtue de l'exequatur, sans produire les effets d'une adoption plénière.