Anne Rouquette Avocat

Le surendettement bascule vers une lecture globale du passif

La frontière entre endettement professionnel et endettement personnel perd une part décisive de sa portée dans l’accès au surendettement.

L’arrêt du 2 juillet 2026 consacre une lecture globale de l’article L. 711-1 du code de la consommation : les dettes professionnelles et non professionnelles doivent être appréciées ensemble, sans rechercher lesquelles sont majoritaires ni si les seules dettes personnelles suffiraient à caractériser le surendettement.

La Cour met ainsi fin à un raisonnement devenu incompatible avec la réforme de 2022. L’ancienne exigence d’un endettement principalement non professionnel ne survit pas à la nouvelle rédaction du texte.

L’enjeu pratique dépasse la technique : certains dirigeants, associés ou anciens entrepreneurs jusque-là situés entre droit des entreprises en difficulté et surendettement disposent désormais d’un accès effectif au livre VII du code de la consommation.

Source : Cass. 2e civ., 2 juill. 2026, n° 23-21.550.

Le préjudice décide du juge

Entre conseil de prud’hommes et juridiction de sécurité sociale, la frontière ne se trace pas à partir du contrat de travail, mais à partir du dommage dont l’indemnisation est demandée.

L’arrêt du 8 juillet 2026 le rappelle avec fermeté : lorsqu’un salarié sollicite réparation d’un préjudice directement né d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la juridiction prud’homale est incompétente, même si l’employeur aurait manqué à son obligation de sécurité.

La portée pratique est forte car elle impose un tri en amont des demandes indemnitaires. Une même situation factuelle peut relever de deux juges différents selon la nature du préjudice invoqué.

L’enjeu est donc d’éviter le morcellement mal maîtrisé des actions et les demandes irrecevables pour mauvaise orientation juridictionnelle.

Source : Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-16.665.

Anne, avocate, j’interviens principalement en droit du travail, droit civil et droit des affaires ✨

Chaque situation est unique, c’est pourquoi j’accorde une place centrale à l’écoute et à l’analyse fine de vos besoins.

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Vers une harmonisation des délais en matière de durée du travail ? 📌

Depuis le 16 août 2026, plusieurs demandes d’autorisation adressées à l’autorité administrative relèvent désormais d’un délai unique de 30 jours. Cela vise notamment la dérogation à la durée maximale hebdomadaire, les horaires individualisés, ainsi que certaines dérogations au travail de nuit des jeunes travailleurs et des apprentis.

Le changement est concret : pour les horaires individualisés, le délai passe de deux mois à 30 jours. Pour d’autres procédures, la rédaction est alignée sur un délai exprimé en jours. Dans certains cas, l’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation. ⏱️

Point de méthode : il faut désormais sécuriser la date de réception ou de dépôt de la demande, vérifier la procédure exacte concernée et recalibrer les circuits internes de suivi. La clarification du délai ne dispense pas de contrôler les conditions de fond applicables. ✅

Durée du travail : un décret clarifie les délais applicables en cas de demande de dérogation < Social < Social - Éditions Francis Lefebvre Un décret du 13 août 2026 clarifie la durée de certains délais applicables à l'administration saisie de demandes de dérogation à la législation sur la durée du travail. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 16 août.

En matière d’indu de prestations sociales, le réflexe consiste à raisonner uniquement en durée de prescription. Or la difficulté juridique est ailleurs. ⚖️

Le délai de 5 ans sert à déterminer jusqu’à quand la caisse peut introduire son action lorsqu’une fraude ou une fausse déclaration écarte la prescription biennale ; il ne fixe pas, à lui seul, la période des sommes récupérables. 📌

Autre nuance décisive : une déclaration inexacte ne suffit pas automatiquement. La Cour exige de rechercher un élément délibéré, orienté vers l’obtention de la prestation. Sans intention, la simple inexactitude ne devrait pas faire tomber le délai de 2 ans. 🔎

En pratique, le contentieux se joue donc sur la qualification des faits et sur la preuve de l’intention.

À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique évolue. La requête n'aura plus à être accompagnée de l'ensemble des pièces invoquées à son soutien.

Le demandeur devra toutefois maintenir un bordereau récapitulatif des pièces. La simplification est donc réelle, mais elle ne supprime pas toute exigence documentaire.

Un document devient en revanche nécessaire dès la saisine : le dernier bulletin de salaire en lien avec le litige ou, à défaut, toute pièce permettant d'identifier l'activité de l'employeur. Ce point vise l'orientation du dossier vers la section compétente.

Autre changement pratique : les pièces devront être communiquées à l'autre partie et un exemplaire devra être remis lors de la séance ou de l'audience concernée. Ces règles ne concernent que les instances introduites à compter du 1er octobre 2026.

À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud'hommes reposera sur un dossier allégé < Contrôle/contentieux < Social - Éditions Francis Lefebvre Le décret 2026-683 du 27 juillet 2026 facilite la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagnant la requête.

Cas général : après requalification, on pourrait croire que toutes les sommes se calculent sur une assiette unique. ⚖️

Exception : la Cour de cassation distingue. Les rappels de salaire, l’indemnité compensatrice de préavis et, par logique, les créances à nature salariale, doivent être reconstruits selon le statut de salarié requalifié. Cela impose souvent de déterminer a posteriori la classification conventionnelle, ce qui devient le vrai point de preuve du dossier. 📂

En revanche, pour certaines indemnités de rupture, la logique n’est pas la même : les sommes réellement perçues comme prestataire peuvent entrer dans l’assiette. Autrement dit, la requalification ne produit pas un mode de calcul uniforme ; elle oblige à raisonner poste par poste. 🔍

Réf : Soc. 6 mai 2026, FS-B, n° 25-10.842

Depuis mes débuts dans la profession, ma vision du métier n’a cessé d’évoluer 📈

J’ai appris que la technique ne suffit pas : il faut aussi savoir décoder les attentes, adapter sa posture et rester pleinement engagée dans la relation humaine.

Et demain ? J’aspire à aller encore plus loin dans l’accompagnement sur-mesure, à anticiper davantage les besoins et à former une passerelle toujours plus fluide entre droit et action 🌱

Archives du CSE : la Cour de cassation verrouille le référé

Le référé ne peut devenir un moyen automatique d’obtenir une nouvelle consultation des archives du CSE. Par son arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation exige une démonstration concrète de l’atteinte invoquée.

Le principe d’égal accès demeure entier, quelle que soit l’appartenance syndicale des élus. Mais lorsque ceux-ci ont été invités à consulter les documents et se sont effectivement déplacés, il leur appartient d’identifier les pièces restées inaccessibles ou les conditions ayant rendu la consultation insuffisante. À défaut, le trouble manifestement illicite n’est pas établi.

L’effet pratique est important : l’égal accès n’est pas un droit abstrait mobilisable sans preuve. Pour obtenir une mesure en urgence, l’élu doit constituer un dossier précis de l’entrave alléguée. Le CSE, de son côté, sécurise sa position en organisant les modalités d’accès dans son règlement intérieur et en conservant la trace de chaque demande.

Source : Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-10.126.