AFOC 2607

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PLAFONDS DE RESSOURCES À NE PAS DÉPASSER POUR UNE DEMANDE DE HLM EN 2024
Pour obtenir un logement social en HLM, il convient d’en faire la demande et le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Les nouveaux plafonds de ressources applicables à partir du 1er janvier 2024 ont été fixés par un arrêté du 18 décembre 2023.
Les habitations à loyer modéré (HLM) sont attribuées aux personnes dont les revenus ne dépassent pas certains montants. Actualisés chaque année, les plafonds de ressources pour 2024 ont été publiés au Journal officiel du 23 décembre 2023 qui définit les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux à partir du 1er janvier 2024.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2. Pour une demande de logement faite en 2024, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2022, inscrits sur l'avis d'imposition de 2023.
Limites des plafonds de ressources 2022 (en euros) :
Il existe des aménagements et des situations spécifiques :
- Le ménage composé d’une ou plusieurs personnes en situation de handicap bénéficie d’un sur classement dans la catégorie de ménage supérieure. Par exemple, un couple dont l’un des membres est en situation de handicap entre dans la catégorie 3 et non dans la catégorie 2. La personne en situation de handicap est une personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ».
- Si les revenus actuels du locataire ont baissé d'au moins 10 % par rapport à ceux de 2022, les ressources prises en compte peuvent être les revenus de 2023 ou ceux des 12 mois précédant la demande de logement social. L'Intéressé doit alors fournir les documents attestant la baisse de ses revenus.
Textes de loi et références :
Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.
Il existe des aménagements et des situations spécifiques :
- Le ménage composé d’une ou plusieurs personnes en situation de handicap bénéficie d’un surclassement dans la
catégorie de ménage supérieure. Par exemple, un couple dont l’un des membres est en situation de handicap entre
dans la catégorie 3 et non dans la catégorie 2. La personne en situation de handicap est une personne titulaire de la
carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ».
- Si les revenus actuels du locataire ont baissé d'au moins 10 % par rapport à ceux de 2022, les ressources prises en
compte peuvent être les revenus de 2023 ou ceux des 12 mois précédant la demande de logement social. L’intéressé doit alors fournir les documents attestant la baisse de ses revenus.
Textes de loi et références :
Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les
habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Location
Contrats de location :
de nouvelles mentions obligatoires sont à inclure sur les contrats de location.
Il faut maintenant indiquer notamment la classe énergie du logement (classe A à G), l’identifiant fiscal du logement et le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques.
Prime pour la mise en location : une prime de 5 000 euros par logement est instaurée pour les propriétaires qui mettent en location leur bien vacant ou leur résidence secondaire dans des territoires ruraux.
Plafonds de ressources pour bénéficier d'un logement HLM en 2024 : pour prétendre à un logement HLM, les ménages doivent disposer de revenus inférieurs à certains plafonds. Ceux à respecter en 2024 viennent d'être publiés (voir article page 6). Comme chaque année, ils varient en fonction des zones d'habitation.

MESURES EN FAVEUR DU LOGEMENT EN 2024
Accès à la propriété et aides à la pierre
Assouplissement des conditions d’octroi de crédits immobiliers : depuis le 1er janvier 2024, il est possible de dépasser la durée d’endettement maximale de 25 à 27 ans si le crédit immobilier lié à l’acquisition dans l’ancien donne lieu à un programme de travaux dont le montant représente au moins 10 % de l’opération (contre 25 % en 2023).

Prêt à taux zéro : le prêt à taux zéro reste en vigueur jusqu’en 2027 et ses conditions d’accès élargie en 2024. L'éco-PTZ, permettant de financer certaines améliorations de la performance énergétique globale des logements, est également prolongé de quatre ans.
Loi Pinel : les réductions d’impôts avec la loi Pinel sur les biens neufs seront à nouveau diminuées en 2024.
« MaPrimeRénov’ » : le dispositif, pour les logements privés, évolue et va se concentrer sur les renovations « d’ampleur », sur les pompes à chaleur air-eau et sur le confort d’été. Un parcours unique est mis en place, avec un accompagnement et un meilleur financement, avec des taux de subvention pouvant atteindre 90 % pour des montants de travaux allant jusqu’à 70 000 euros.

« MaPrimeAdapt’ » : l’aide MaPrimeAdapt’ finance la réalisation des travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées et celles en situation de handicap (par exemple, le remplacement de
la baignoire par une do**he de plain-pied, l’installation d’un monte-escalier électrique, la pose de mains courantes, l’élargissement des portes ou l’adaptation des revêtements). Cette aide sera distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et permettra la prise en charge de 50 ou 70 % du montant des travaux, avec un plafond à 22 000 euros.

La restitution du dépôt de garantie
J’ai donné mon préavis pour mon appartement. Quelles sont les règles pour la restitution de la caution que j’ai versée au moment de la location ?

Une "caution", qui est en réalité un dépôt de garantie, est la somme versée par le locataire au bailleur à la signature du bail et sa restitution peut parfois être sujet de litige.

Si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, le propriétaire ou l’agence immobilière devra vous remettre le dépôt de garantie un mois maximum à compter de votre remise des clés. Elle doit se faire en mains propres ou par lettre recommandée avec Accusé de Réception. En revanche, si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à celui d’entrée, le délai de restitution est alors de 2 mois.

Le bailleur peut déduire :

d’éventuels loyers impayés (loyer principal et provision pour charges),
les frais engagés pour la remise en état du logement,
le solde des réparations locatives, si elles sont justifiées. Par exemple avec les factures et les devis.
Pour les charges, le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision, maximum 20 %, jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.

Si le bailleur refuse de vous restituer tout ou partie du dépôt de garantie, il existe des recours amiables avant le recours à un juge.

Mettez d’abord le bailleur en demeure de respecter son obligation, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou courrier électronique.

En cas de non-réponse ou de réponse négative, vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation du département de votre logement ou tenter une conciliation avec un conciliateur de justice.

Vous trouverez toutes les informations sur le site conciliateurs.fr.

Enfin, en cas d’échec de l’un de ces deux recours amiables, vous pourrez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend votre logement.

Numéros surtaxés et pièges sur internet : attention aux mauvaises surprises !
La DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l’économie) a lancé une campagne de sensibilisation destinée à informer les consommateurs sur les numéros surtaxés et pièges sur internet.

Un SMS qui demande de rappeler d’urgence sa banque ou de venir chercher un gain de concours ou un colis ? Une incitation à cliquer sur Internet promettant de contacter directement une administration, un service d’urgence ou un professionnel ? Attention, il peut s’agir de pièges aux numéros surtaxés dont le coût sera prélevé sur la facture de téléphone.

De même, les arnaques aux abonnements sur internet se sont développées en utilisant notamment la solution de paiement Internet +. Proposée par les opérateurs téléphoniques, elle permet de régler des services digitaux (VOD, musique, jeux…) sans fournir ses coordonnées bancaires et en étant prélevé sur sa facture téléphonique. C’est pratique mais il est possible, en naviguant sur internet, de cliquer, sans faire attention, sur un bouton d’abonnement à un service payant ; d’autant que des annonces commerciales peuvent être ambiguës ou trompeuses.

Alors que faire ?

Je reste toujours vigilant lorsque je reçois des messages provenant de numéros inconnus ou lorsque je navigue sur internet et j’applique les deux mots d’ordre : je ne clique pas, je ne rappelle pas !

Attention aux numéros inconnus. Si j’ai un doute sur un numéro que l’on m’invite à rappeler : je consulte l’annuaire inversé sur www.surmafacture.fr pour connaître le service et le prix.
Je me protège en activant l’option de blocage des appels vers des numéros surtaxés auprès de mon opérateur téléphonique.
J’apprends à reconnaître la signalétique tarifaire des numéros surtaxés : vert gratuit, gris prix d’un appel normal, violet numéro surtaxé. Quand j’appelle un numéro surtaxé, l’appel doit toujours débuter par un message d’information tarifaire.
En cas de problème, je dépose un signalement sur le site www.surmafacture.fr ou sur la plateforme de lutte contre les spams vocaux accessible par SMS au 33700 ou via le site www.33700.fr.
De manière générale, lorsque vous naviguez sur internet ou lorsque vous recevez un SMS ou un message sur votre répondeur, soyez vigilants. De nombreuses arnaques aux numéros surtaxés et abonnements internet existent.

Suivez les conseils de la DGCCRF et évitez les mauvaises surprises sur votre facture de téléphone.

Accueil À quoi correspond ce service hors forfait sur ma facture Télécom ? Trouver les infos sur un service facturé hors forfait N° SURTAXÉS J'ai des appels facturés vers des numéros surtaxés

RÉSILIATION « EN 3 CLICS » DE TOUS LES CONTRATS DE CONSOMMATION SOUSCRITS EN LIGNE

En application de la loi du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le
consommateur peut désormais résilier en ligne le contrat qu’il a conclu avec un professionnel. Cette disposition
s’applique aux contrats pouvant être conclus par voie électronique. Elle concerne aussi bien les contrats à venir que
les contrats en cours et inclut les contrats conclus avec :
- les fournisseurs d'électricité ou de gaz ;
- les opérateurs téléphoniques ou d'internet ;
- les compagnies de transport ;
- les salles de sport ;
- les sites de rencontres ;
- les éditeurs de journaux et médias en ligne.
À noter : La résiliation « en 3 clics » s'applique également aux contrats d'assurance pour lesquels des spécificités
s'appliquent (voir notre article).
Comment procéder ?
Tout d'abord, le consommateur désireux de résilier son contrat doit aller sur le site officiel du professionnel concerné
et cliquer sur le lien « résilier votre contrat ». Celle-ci doit être lisible et facilement accessible. Toute autre formule
utilisée doit être dénuée d’ambiguïté.
Attention, résiliation ne veut pas dire gratuité ni absence de conditions. Le professionnel doit indiquer au consommateur,
de manière lisible et compréhensible, les informations portant sur les conditions de la résiliation (délai de préavis,
indemnité de rupture, conséquences de la résiliation). L'accès à la fonctionnalité de résiliation ne doit pas être soumis
à la création par le consommateur d'un espace personnel.
Afin d'identifier le contrat à résilier, des informations sont à transmettre, ou à confirmer : les nom et prénom du
consommateur, ou si le contrat a été conclu avec une personne morale, sa raison ou dénomination sociale ; l'adresse
électronique ou à défaut l'adresse postale du consommateur (permet au professionnel de confirmer la réception de la
notification de la résiliation) ; les références utilisées pour identifier le titulaire et le contrat concerné (numéro de client
ou de contrat) ; la date de résiliation souhaitée, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur ;
lorsque le contrat porte sur un service de communications électroniques, la ligne ou les lignes concernées par cette
résiliation.
Après avoir terminé cette première étape, le consommateur accède à une page récapitulative de sa résiliation. Celleci lui permet de vérifier et, le cas échéant, de modifier les informations fournies.
Enfin, le consommateur notifie la résiliation du contrat en cliquant sur la fonctionnalité lisible nommée « notification
de la résiliation ». Une autre formule dénuée d’ambiguïté peut également être utilisée.
Cette fonctionnalité doit être directement accessible depuis la page récapitulative de la résiliation.
À la réception de cette notification, le professionnel confirme ensuite la réception de cette notification au consommateur
et doit l'informer, dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Tout manquement par le professionnel à ses obligations sera sanctionné d’une amende administrative d’un montant
de 15 000 € maximum pour une personne physique et de 75 000 € maximum pour une personne morale.

Conseils pratiques pour éviter de se faire arnaquer par des réparateurs professionnelsLes enquêtes des services de la répression des fraudes dans le secteur du dépannage à domicile montrent que les arnaques sont nombreuses (64% des établissements contrôlés présentaient au moins une anomalie en 2022).

Les pratiques frauduleuses et/ou abusives sont particulièrement pointées dans les situations de la vie quotidienne : porte claquée, fuite d’eau, panne d’électricité, et autres situations d’urgence où des consommateurs font appel dans l’urgence à des professionnels, parfois peu scrupuleux. Certains dépanneurs peuvent surfacturer leurs prestations ou vous proposer des travaux inutiles, notamment lors d’interventions d’urgence.

L’Afoc relaie utilement la campagne d’information institutionnelle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en direction des consommateurs afin d'éviter tout désagrément.

Ainsi, avant de faire appel à un dépanneur :

prenez le temps de mettre en concurrence plusieurs professionnels (idéalement, au moins trois). Comparez les tarifs de chacun et n’hésitez pas à demander des précisions sur le prix des interventions (les tarifs de jour et de nuit) ;
méfiez-vous des tracts publicitaires relatifs au dépannage à domicile distribué dans votre boîte aux lettres. De même, méfiez-vous des publicités en ligne vantant les interventions rapides de certains professionnels ;
afin d’éviter d’appeler, en situation d’urgence, un professionnel que vous ne connaissez pas, constituez-vous plutôt une liste d’artisans fiables à contacter grâce à vos voisins, à vos proches ou aux fédérations professionnelles. Vous pouvez aussi demander des coordonnées d’artisans à votre syndicat de copropriété ou à votre assureur ; ils peuvent avoir des accords avec certains professionnels ;
exigez un devis avant tous travaux. Tout professionnel du dépannage à domicile a l’obligation d’établir un devis et ce dès le premier euro. Le devis n'engage le client qu'à partir du moment où il a exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature en bas du document avec la mention « bon pour travaux ». En l’absence de devis, ne donnez donc pas votre accord pour le dépannage. Par ailleurs, ne signez aucun devis dont le montant vous semble excessif.


À savoir : lorsque le devis est conclu directement à votre domicile, il doit notamment comporter : le nom et l’adresse de l’entreprise ; la nature exacte des réparations à effectuer ; le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et chaque produit nécessaires à l’opération prévue ; le cas échéant, les frais de déplacement.

Une fois que vous avez choisi un dépanneur :

prenez le temps de réfléchir si le professionnel vous propose de réaliser des prestations, qui ne semblent pas urgentes, en plus de celles initialement prévues ;
n'acceptez pas de réparations au seul motif qu’elles seront prises en charge par votre assureur ; et dans la mesure du possible, contactez préalablement votre compagnie d’assurance pour vérifier quelles réparations sont prises en charge par votre contrat et à quelles conditions ;
veillez à ce que le professionnel vous remette un exemplaire signé du contrat, accompagné du formulaire type de rétractation ;
ne laissez pas le professionnel repartir avec les pièces remplacées.


Les dépanneurs ont une « obligation de résultat », ce qui signifie que la réparation doit être réelle et efficace. S’ils n’émettent aucune réserve particulière, ils s’engagent donc à remettre l’appareil en bon état de fonctionnement. Si l’appareil a été réparé mais ne fonctionne toujours pas, une nouvelle réparation gratuite doit avoir lieu.

En cas de difficultés, de tous ordres, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vous donne les conseils suivants :

si vous rencontrez un problème avec une entreprise, vous pouvez le signaler sur signal.conso.gouv.fr, un site Internet géré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Sur ce site, vous serez orienté dans votre démarche et l’entreprise en question sera invitée à corriger le problème ou au moins à vous transmettre des explications.
si vous estimez avoir été victime d’une escroquerie et/ou d’agressions physiques ou verbales, rapprochez-vous le plus vite possible des services de police ou de gendarmerie pour déposer une plainte ;
si vous ne parvenez pas à vous entendre à l’amiable avec le professionnel, soumettez le litige aux tribunaux civils afin de demander réparation ;

Mise en place du contrôle technique pour les deux-rouesSelon un décret du 23 octobre dernier, la mise en place de ce contrôle sera échelonnée à partir d’ avril 2024 selon l'ancienneté des véhicules, afin d’éviter un encombrement au sein des centres de contrôle. Ainsi, sont notamment concernés :

les cyclomoteurs ;
les motos ;
les scooters ;
les tricycles à moteur ;
les quadricycles légers.
Et ce selon le calendrier suivant :

si votre véhicule a été immatriculé avant le 1er janvier 2017, son premier contrôle sera à réaliser au plus t**d le 31 décembre 2024. Si votre véhicule a par ailleurs été mis en circulation avant le 1er janvier 2017 et que la date anniversaire de sa première mise en circulation est avant le 15 avril, ce contrôle sera à effectuer entre le 15 avril et le 14 août 2024 ;
si votre véhicule a été immatriculé entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, son premier contrôle devra être réalisé en 2025 ;
s'il a été immatriculé entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, son premier contrôle devra être réalisé en 2026 ;
si votre véhicule a été immatriculé après le 1er janvier 2022, il faudra effectuer son premier contrôle technique dans les 4 ans et demi à 5 années qui suivent sa mise en circulation.
La durée de validité de ce contrôle technique sera de 3 ans.

Où aller ?
Certains centres de contrôle déjà agréés pour l’inspection des véhicules légers ou des véhicules lourds pourront bénéficier d’une extension de cet agrément entre le 15 avril 2024 et le 14 avril 2025, leur permettant d’inspecter les nouveaux véhicules concernés. Ensuite, il suffira de se rendre dans un centre de contrôle ayant reçu l'agrément du préfet du département d’implantation, comme pour les véhicules automobiles.

Comment se déroulera le contrôle technique ?

Lors du contrôle technique, le technicien vérifiera différents points de contrôle relatifs notamment aux fonctions suivantes :

équipements de freinage ;
direction (volant, guidon, colonne) ;
visibilité ;
feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques ;
essieux, roues, pneus, suspension ;
nuisances (émissions sonores et de polluants à l’échappement ; vérification de l’absence d’une fuite excessive d’un liquide autre que de l’eau, susceptible de porter atteinte à l’environnement ou constituant un risque pour la sécurité des autres usagers de la route…).
Durant le contrôle, vous pourrez être présent dans la zone d’inspection à l’invitation uniquement du contrôleur, afin d’aider celui-ci à manipuler votre véhicule en respectant les instructions qu’il vous donne et les consignes de sécurité. Ces dernières seront affichées à l'accueil du public et à l'entrée de la zone de contrôle. On imagine en effet qu’il n’y a rien d’évident à manipuler une moto de 390 kg pour les plus grosses si l’on n'est pas mot**d ou habitué, tout autant qu’à aborder les questions de responsabilités en cas de chute de la moto.

À l’issue du contrôle technique, il sera attribué au véhicule :

un résultat favorable en l'absence de défaillance majeure et critique ;
un résultat défavorable pour défaillances majeures, lorsqu'il sera constaté au moins une défaillance majeure mais aucune défaillance critique. Dans ce cas, il sera nécessaire de réaliser une contre-visite au cours des deux mois qui suivent ;
un résultat défavorable pour défaillances critiques, lorsqu'il sera constaté au moins une défaillance critique. Dans ce cas, le véhicule ne sera plus autorisé à circuler à partir de minuit le jour du contrôle.
Les défaillances sont classées ainsi :

mineures, si elles n’ont aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement ;
majeures, si elles sont susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence négative sur l’environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route ;
critiques, si elles constituent un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou si elles ont une incidence grave sur l’environnement.
Certaines associations de mot**ds contestent l’efficacité de ce contrôle en pointant que seuls 0,6% des véhicules deux roues motorisés sont en cause dans un accident de la route en lien avec leur état technique. Pour l'Afoc, la réduction de l’accidentologie des mot**ds n’est pas incompatible avec la recherche d’une réduction de la pollution atmosphérique et sonore liée aux cas de débridage des moteurs et bidouillage des motos. De ce point de vue, le contrôle technique sera étendu en 2025 au volume sonore des motos et au contrôle de leur vitesse maximale.

Textes de loi et références

Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route

VENTE DE VÉHICULES :
ATTENTION AUX ARNAQUES..
Plus de 5 millions de véhicules neufs et d’occasion ont été vendus depuis le début de l’année 2022. Il s’agit d’un des
achats les plus coûteux (26 000 € en moyenne pour du neuf) qu’un consommateur puisse engager dans sa vie (après
l’achat immobilier). Il est donc nécessaire que les consommateurs disposent d’une information claire, sincère et complète avant l’achat sur les caractéristiques du véhicule souhaité et ses conditions de vente afin de pouvoir opérer un
choix éclairé. Il s’agit d’une obligation légale qui incombe aux professionnels de l’automobile et des deux-roues roues
motorisés.
Qu’en est-il dans les faits ?
Une enquête récente a été réalisée par les services de la répression des fraudes du ministère de l’économie auprès
de 2 200 vendeurs de véhicules neufs et d’occasion, automobile ou deux-trois roues motorisées et ses conclusions ne
sont pas rassurantes : près de deux tiers des établissements de vente présentaient des anomalies, de gravité variable,
portant sur la bonne information du consommateur ou la loyauté des pratiques commerciales dans le secteur.
Ainsi, les contrôles opérés en « client mystère » ont pu pointer que certains établissements facturaient des frais annexes lors de l’achat sans information préalable du consommateur ou indiquaient expressément qu’ils étaient obligatoires sans que cela soit le cas (gravage du numéro de série et assurance associée, fourniture du tapis de sol,
d’ampoules de rechange ou d’un plein de carburant... Jusqu’à 1 200 € en plus). Or pour rappel, la réglementation prévoit que les frais de préparation des véhicules neufs, intégrés dans le prix de vente, se limitent au lavage de la carrosserie, lustrage, contrôle des niveaux de liquide, y compris 5 litres de carburant, ainsi que la fourniture et la pose
d’un jeu de plaques d’immatriculation.
De même, les enquêteurs de la DGCCRF ont pu constater que des véhicules déjà utilisés étaient présentés comme
neufs ou « de première main », ce qui constitue ni plus ni moins qu’une pratique commerciale prohibée constitutif
d’une infraction pénale, celle de l’escroquerie notamment. Sur des véhicules d’occasion, certaines informations essentielles (date de mise en circulation, antécédents, kilométrage, origine) étaient omises sur l’étiquetage.
Plus inquiétant encore, des arnaques de compteurs kilométriques trafiqués ont été relevées tout comme la vente de
véhicules accidentés sans en avertir préalablement les clients.
Quant au financement de l’achat des véhicules, les obligations associées à ces opérations n’étaient pas toujours clairement indiquées et les contrats parfois déséquilibrés en faveur du professionnel (délai de rétractation réduit par
exemple). Des pratiques déloyales visant à rendre obligatoire la souscription d’un crédit à la consommation auprès
du professionnel en échange d’une garantie commerciale supplémentaire ont également été constatées.
Compte tenu du taux d’anomalie élevé et de la persistance de certains manquements, l’AFOC souhaite que la
DGCCRF poursuive ses contrôles dans ce secteur d’activité. Elle invite par ailleurs les consommateurs ayant rencontré
un problème de consommation lors de l’achat de leur véhicule à le signaler sur SignalConso